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DEMAIN L’INDEMNISATION

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Réinstallation

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RESULTATS DES DEMARCHES APRES 48 ANS Malgré :

  • La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (27 août 1789 - Article 17)
  • Les préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958 (Code Civil 1804 - Articles 454 et 455)
  • La loi du 16 juin 1851 portant constitution de la propriété foncière en Algérie
  • La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (Premier Protocole Additionnel - 2 mars 1952 -Article 1)
  • La loi 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer (JO du 28 décembre 1961)
  • Le décret du 10 mars 1962 (JO du 11 mars 1962) concernant les dispositions adoptées pour l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi ci-dessus.
  • Les Accords d'Evian (Déclaration Générale et articles 12 et 13 du Titre IV)
  • Le référendum du 8 avril 1962 qui entérine ces accords sans la participation des Français d'Algérie qui ont été exclus du vote.
  • La loi du 6 novembre 1969 (JO du 6 février 1970) instaurant une protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer
  • La loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés, dépossédés de leurs biens, et ses décrets d'application
  • Le décret du 13 mai 1971 (JO du 14 mai 1971) sur les conditions de remboursement des prêts de réinstallation, pris pour l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970.
  • La loi de Finances rectificative du 27 décembre 1974 concernant la valeur d'indemnisation des biens Le décret du 7 septembre 1977 (JO du 8 septembre 1977) sur l'aménagement des prêts consentis aux rapatriés pour leur réinstallation, pris pour l'application de la loi du 15 juillet 1970
  • La loi de Finances pour 1977, du 29 décembre 1976 sur l'incessibilité des droits à l'indemnisation et leur transmissibilité selon les règles du droit commun
  • La loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer, dépossédés de leurs biens, et ses décrets d'application Instruction du 9 mars 1978 (JO du l l mars 1978) aménageant les conditions de remboursement des prêts de réinstallation
  •  La loi de Finances pour 1981, du 30 décembre 1980 sur le remboursement des titres d'indemnisation La loi du 6 janvier 1982 (JO du 7 janvier 1982), modifiée par la loi du 29 octobre 1984 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation
  • Le décret du 5 juillet 1982 (JO du 6 juillet 1982)sur les prêts de consolidation, en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 et son arrêté d'application du 23 juillet 1982 (JO du 10 août 1982) D
  • La loi du 29 octobre 1984 (JO du 30 octobre 1984) modifiant la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation et son décret d'application du le` mars 1985 (JO du 3 mars 1985) D
  • L'arrêté du 31 mai 1985 (JO du 1 er juillet 1985sur la durée maximum des prêts de consolidation
  • La loi de Finances rectificative pour 1986 (JO du 30 décembre 1986) sur l'article 44 et la remise des prêts D
  • La loi du 16 juillet 1.987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés La loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et notamment la réduction du délai de règlement de l'indemnisation des rapatriés.
  • Le décret du 28 août 1987 (JO du 5 septembre 1987) et sa circulaire d'application du 30 décembre 1987 (JO du 12 janvier 1988) sur les remises de prêts prévues par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986
  • Le décret du 9 novembre 1987 (JO du 10 novembre 1987) et sa circulaire d'application du 25 janvier 1988 relatif au prêts de consolidation, en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987
  • Les lois des 13 janvier 1989 (JO du 14 janvier 1989), 31 janvier 1991 (JO du 4 janvier 1992), instaurant une suspension de poursuites
  • La loi de Finances pour 1992 du 31 décembre 1992 (JO du 5 janvier 1993)
  •  La loi du 31 décembre 1993 (JO du 5 janvier 1994)portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (suspension de poursuites jusqu'au 31 décembre 1995)
  • Le décret du 28 mars 1994 (JO du 30 mars 1994) sur les prêts de consolidation et sa circulaire d'application sur le désendettement des rapatriés réinstallés (CODAIR)
  • La loi de Finances du 30 décembre 1997 (JO du 31 décembre 1997) instaurant une suspension provisoire des poursuites sans date butoir (article 100)
  • La loi de Finances du 2 juillet 1998 (JO du 3 juillet 1998) étendant la suspension de poursuites aux cautions (article 76)
  • La loi de Finances pour 1999 (JO du 30 décembre 1998) (article 25) permet aux personnes qui n'ont pas saisies avant le 18 Novembre 1997 les commissions départementales bénéficient de la suspension des poursuites.
  • Le décret 99-469 du 4 juin 1999 (JO du 6 juin 1999) instituant une Commission National d'Aide au Désendettements des Rapatriés réinstallés.
  • La loi 2002-73 de modernisation sociale, article 77, reportant la date de forclusion de dépôt de demande de désendettement au 28 février 2002 Le décret 2002-492 du 10 avril 2002 modifiant le décret 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (J.O. du 1.2 avril 2002).
  • Le décret 2002-902 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés sous l'autorité directe du Premier ministre.
  • Le décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant, à nouveau, le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (J.O. du 11 mai 2003).
Mis à jour ( Lundi, 19 Avril 2010 21:38 )  

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