Vous etes ici: Accueil Le Respect de Nos Droits Les Requêtes

Le site de l'USDIFRA

DEMAIN L’INDEMNISATION

Une réunion du conseil d'administration se tiendra chez notre ami Luc Bossert
Vendredi 25 novembre 2011, à 17 heures
Auberge de Pémoura
32150 Monclar d'Armagnac

Cette réunion sera suivie, le lendemain, d'une réunion publique d'information
Samedi 26 novembre 2011, à 10h
Restaurant Le Brazero
Avenue des Pyrénées (Rte de Tarbes)
32000 Auch
Tél : 05 62 05 16 11

Bienvenue sur le site de l'USDIFRA

Article 46

Lettre explicative Intérets Article 46

Envoyer Imprimer PDF

logoarticle46

 

 

 


Objet : Réclamation sur le paiement prévu au titre de l'article 46 par la loi 2005-158 du 23 février 2005.

Chers compatriotes, chers amis,

La loi du 23 février 2005, dans son article 12, a réparé une injustice en restituant aux bénéficiaires des indemnisations ou à leurs ayants droit les sommes prélevées par l'ANIFOM sur leurs indemnisations.

Mais cette réparation a créé une nouvelle injustice car les sommes prélevées en 1970 et remboursées à partir de 2005 l'ont été sans intérêts.

C'est la raison pour laquelle nous joignons à la présente un modèle de lettre que vous devez adresser à l'ANIFOM.

Les personnes ayant reçu le remboursement des sommes en question en 2005 doivent impérativement adresser cette lettre à l'ANIFOM avant le 31 décembre 2009. En effet, pour toute réclamation, une forclusion de 4 ans est appliquée à partir de la date de règlement des sommes.

Les personnes remboursées après 2005 doivent tenir compte de ce délai de forclusion de quatre ans ; mais leur intérêt est d'effectuer la démarche immédiatement.

Si l'ANIFOM refuse votre demande, elle peut le faire de 2 façons différentes, soit par courrier, soit en ne répondant pas.

Si c'est par courrier, vous avez deux mois à partir de la date de réception de ce courrier pour saisir le Tribunal administratif.

Si c'est par absence de réponse dans les deux mois suivant la date de réception de votre courrier par l'ANIFOM, votre demande est réputée rejetée. Vous avez également, à partir de ces 2 mois, 2 nouveaux mois pour saisir le Tribunal administratif.

Sachez que nous avons conclu un accord avec un cabinet d'avocats et que si vous décidez de poursuivre la procédure, il vous en coûtera 300 Euros par dossier. Dans ce cas, nous vous prions de bien vouloir consulter notre secrétariat à fin de recevoir la marche à suivre.

Veuillez agréer, chers compatriotes, chers amis, nos salutations les plus sincères.

Gabriel Mène

Mis à jour ( Jeudi, 25 Février 2010 12:19 )
 

L'article 46

Envoyer Imprimer PDF

logoarticle46

 

Chers compatriotes,

Je rappelle à nos amis qui visitent notre site Internet que l'article 46 est une très vieille revendication qui a été défendue par nos associations.

Il s'agit du remboursement de sommes prélevées injustement par l' ANIFOM lors de la promulgation de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978.

La loi du 23 février 2005 et le décret d'application du 26 mai 2005 ont mis en place la restitution de ces sommes sous certaines conditions et surtout sans aucun intérêt légal.

A ce jour, de nombreux dossiers restent en suspens car les demandes de remboursement des sommes prélevées il y a 40 ans n'ont pas été faites privant ainsi les bénéficiaires ou leur ayant droits de ce règlement.

Pour tout renseignement merci de contacter nos services qui vous donneront toutes les informations pratiques.


Gabriel Mène
Mis à jour ( Jeudi, 25 Février 2010 12:15 )
 

Documents à fournir

Envoyer Imprimer PDF

Liste des documents à fournir à l'USDIFRA :

Mis à jour ( Lundi, 27 Septembre 2010 15:38 )
 

Rubrique SFPN

logosalonsavoir-faire
Lien des photos du SFPN

Le combat de ma vie

 

 

 


Publicités

firefox-wordmark-horizontal

 

 Pour une meilleur navigation sur le net !